Neuere Quellenangabe mit Rechtsgrundlage

verfasst von Arndt , 13.02.2010, 20:43

Ja, die Franzosen scheinen tatsächlich den Weg vorzugeben:

Barzahlungseinschränkungen

mit leicht veränderten, aktuellen Beträgen:

"En effet, l'argent liquide constitue ce que la loi définit comme la " monnaie ayant cours légal en France ", ce qui signifie qu'il est interdit de refuser un paiement en liquide sur le territoire français (1).
Néanmoins, la législation financière et fiscale, dans un but de transparence, ne permet les paiements en liquide qu'en dessous de certains seuils fixés en euros. Au-delà, il est interdit de payer ou de recevoir des paiements en argent liquide.
Ainsi, dans les transactions entre professionnels (commerçants, artisans, professions libérales), il est interdit de régler en liquide des sommes excédant 1 100 € (2).

Unter Geschäftsleuten nur Barzahlungen bis 1.100 Eur

Il existe, en revanche, un seuil plus élevé lorsque le paiement est effectué par un particulier. Dans ce cas, en tant que professionnel, vous pouvez encaisser jusqu'à 3 000 € en espèces (3).

Für Privatpersonen 3 000 Eur

En outre, le paiement des salaires ne peut se faire en liquide que jusqu'à une limite de 1 500 € (4).

Löhne bis 1.500 Eur

Si vous recevez des paiements, ou si vous payez en liquide au-delà de ces seuils, vous encourez une amende fiscale pouvant atteindre 5 % du prix payé en liquide (5). La somme est due pour moitié par les deux parties, mais vous êtes " solidaires ", ce qui signifie que l'Administration peut exiger que l'un des deux paie la totalité de l'amende, celui qui a payé pouvant se retourner ensuite contre celui qui n'a pas payé.

Wer dagegen verstößt, muss mit einer Strafe bis 5% des Barbetrages rechnen. Schuldner und Gläubiger haben die Strafe hälftig zu zahlen, wobei sich die Verwaltung jeweils für den ganzen Betrag an den einen oder anderen Vertragspartner halten kann.

(1) Article L 111-1 du Code monétaire et financier et Article R 642-3 du Code pénal
(2) Article L 112-6 du Code monétaire et financier
(3) Article L 112-8 du Code monétaire et financier
(4) Décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985
(5) Article L 112-7 du Code monétaire et financier
(6) Article L 112-5 du Code monétaire et financier"

Arndt

gesamter Thread: